{"id":305,"date":"2021-09-24T16:49:40","date_gmt":"2021-09-24T14:49:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/?page_id=305"},"modified":"2022-07-12T18:36:39","modified_gmt":"2022-07-12T16:36:39","slug":"c-g-v","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/c-g-v\/","title":{"rendered":"C.G.V"},"content":{"rendered":"\t\t
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C.G.V<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Prestation (ci-apr\u00e8s, les \u00ab CGU \u00bb) s\u2019appliquent aux services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00e0 savoir un service gratuit, conform\u00e9ment au contenu d\u00e9taill\u00e9 dans les pr\u00e9sentes CGU pour l\u2019utilisateur, de r\u00e9servation en ligne de table de restaurant (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Service \u00bb ou les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n

L\u2019utilisation de notre Service de r\u00e9servation emporte l\u2019adh\u00e9sion, sans r\u00e9serve, des clients r\u00e9servant une table en (ci-apr\u00e8s, l\u2019 \u00ab Utilisateur \u00bb ou les \u00ab Utilisateurs \u00bb), aux pr\u00e9sentes CGU, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accepter les CGU dans leur int\u00e9gralit\u00e9, les Utilisateurs sont tenus de s\u2019abstenir d\u2019acc\u00e9der et d\u2019utiliser le Service.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 tout moment. <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait de l\u2019Utilisateur, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n

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1. PRESTATAIRE DE SERVICE<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM au capital de 244000\u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Tours sous le num\u00e9ro 40318768500017, ayant son si\u00e8ge social au 2 place plumereau, 37000 TOURS. Num\u00e9ro de TVA : FR33403187685.<\/p>\n

2. SERVICE<\/h3>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM propose un service de r\u00e9servation en ligne.<\/p>\n

2. L’utilisation du module de r\u00e9servation sur le site du restaurant conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est gratuite (sauf mentions particuli\u00e8res sous-mentionn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes CGU et relatif aux particularit\u00e9s d\u2019utilisation du service avec pr\u00e9-autorisation bancaire) pour l’Utilisateur.<\/p>\n

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE<\/h3>\n

Pour pouvoir utiliser le Service, l\u2019Utilisateur doit disposer de la capacit\u00e9 \u00e0 contracter, c\u2019est-\u00e0-dire, a minima, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l\u2019Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de r\u00e9servation disponible sur le Site. Il s’inscrit en saisissant les informations obligatoires indiqu\u00e9es sur le formulaire \u00e0 savoir : \u00e9tat civil, nom, pr\u00e9nom, adresse email, t\u00e9l\u00e9phone mobile.<\/p>\n

1. Le Service ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 sans que l\u2019Utilisateur n\u2019ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette inscription pr\u00e9alable.<\/p>\n

2. L\u2019Utilisateur accepte les pr\u00e9sentes CGU d\u00e8s lors qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 son inscription.<\/p>\n

3. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur de veiller \u00e0 la validit\u00e9 de son adresse email et de son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier \u00e9lectronique seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 remises et re\u00e7ues \u00e0 la date de transmission du courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

5. Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 remises et re\u00e7ues \u00e0 la date de transmission du SMS.<\/p>\n

6. L\u2019Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier \u00e9lectronique en provenance de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM et relatives \u00e0 la r\u00e9servation, comme par exemple des informations de confirmation, d\u2019annulation, ou de demande d\u2019avis.<\/p>\n

7. L\u2019Utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS en provenance du restaurant et relatives \u00e0 la r\u00e9servation, comme par exemple des informations de confirmation, d\u2019annulation ou de demandes d\u2019avis.<\/p>\n

8. L\u2019Utilisateur accepte que ces informations puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour des analyses statistiques pour la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM<\/p>\n

9. En cas de r\u00e9servation avec pr\u00e9-autorisation bancaire ou pr\u00e9paiement bancaire, les prix des menus et des plats, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqu\u00e9s, en euros toutes taxes comprises. Le montant total d\u00fb par l\u2019Utilisateur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente des prestations de restauration est celui en vigueur au jour de la commande. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant \u00e0 l\u2019Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Une facture sera transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

10. L\u2019Utilisateur a la possibilite\u0301 de consulter, sous forme e\u0301crite, de fac\u0327on lisible et visible, le registre des allerge\u0300nes sur place, au restaurant de la Socie\u0301te\u0301 SARL JMCM ou en le demandant par email a\u0300 l\u2019adresse suivante : clipper.ducdeguise@gmail.com.<\/p>\n

4. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE AVEC PR\u00c9-AUTORISATION BANCAIRE<\/h3>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM est en droit d\u2019exiger au moment de la r\u00e9servation les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019Utilisateur par pr\u00e9-autorisation bancaire et que celui-ci se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de conserver l\u2019empreinte bancaire de l\u2019Utilisateur en cas de r\u00e9servation non-honor\u00e9e par l\u2019Utilisateur ou d\u2019annulation tardive par l’Utilisateur, \u00e0 savoir moins de 3 heures avant l\u2019heure pr\u00e9vue de la r\u00e9servation conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article L221-28, 12 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur ne peut exercer son droit de re\u0301tractation pour les prestations de services de restauration et d\u2019activite\u0301s de loisirs qui doivent e\u0302tre fournis a\u0300 une date ou pe\u0301riode de\u0301termine\u0301e.<\/p>\n

Cette empreinte ne fera pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bit hormis en cas d\u2019annulation tardive ou de r\u00e9servation non-honor\u00e9e. L\u2019Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM aura d\u00e9fini pr\u00e9alablement un tarif associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation qui sera mentionn\u00e9 sur le formulaire de r\u00e9servation avant acceptation des pr\u00e9sentes CGU par l\u2019Utilisateur. Ce tarif correspond \u00e0 un montant par couvert multipli\u00e9 par le nombre de couverts de la r\u00e9servation effectu\u00e9e par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

   1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la r\u00e9servation par l\u2019Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d\u2019augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multipli\u00e9 par le montant d\u00e9fini par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM par couvert.<\/p>\n

   1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM soit 3 heures avant l\u2019heure pr\u00e9vue de la r\u00e9servation.<\/p>\n

2. Cette pr\u00e9-autorisation ne sera en aucun cas utilis\u00e9e comme un pr\u00e9paiement par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM pour la prestation r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019Utilisateur. La pr\u00e9-autorisation a pour unique finalit\u00e9 de garantir la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM de la venue de l\u2019Utilisateur et de ses \u00e9ventuels convives. Aucune somme n\u2019est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur au moment de la prise de la r\u00e9servation (Lors d\u2019une pr\u00e9-autorisation par carte de d\u00e9bit, un montant pourra \u00eatre mis en s\u00e9questre par l\u2019\u00e9tablissement bancaire de l\u2019Utilisateur mais en aucun cas ne sera vers\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM). Le paiement de la prestation par l\u2019Utilisateur devra \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, par esp\u00e8ces (dans la limite du plafond r\u00e9glementaire), ch\u00e8que (tir\u00e9 exclusivement sur une banque domicili\u00e9e en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accept\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM.<\/p>\n

3. Dans le cas o\u00f9 le nombre de personnes se pr\u00e9sentant au restaurant est inf\u00e9rieur au nombre de couverts pr\u00e9vus \u00e0 la prise de la r\u00e9servation ou apr\u00e8s la modification du nombre de couverts par l\u2019Utilisateur, la diff\u00e9rence entre le nombre de couverts pr\u00e9vus et le nombre de couverts r\u00e9el s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e par le restaurant sur les coordonn\u00e9es bancaires fournies par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

4. En cas de non-pr\u00e9sentation de l\u2019Utilisateur ou d\u2019une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pr\u00e9-autorisation pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM sur le compte de l\u2019Utilisateur. Ce paiement interviendra \u00e0 tout moment apr\u00e8s l\u2019heure pr\u00e9vue de la r\u00e9servation.<\/p>\n

5. En cas d\u2019expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l\u2019Utilisateur ou d\u2019incapacit\u00e9 technique emp\u00eachant le pr\u00e9l\u00e8vement des fonds, celui-ci s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter de sa dette contract\u00e9e aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM par tout moyen mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, le jour m\u00eame de la r\u00e9servation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, tout retard de paiement entra\u00eenera, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure, la facturation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard hors toutes taxes, \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal au taux de la banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront appliqu\u00e9es de la date d\u2019exigibilit\u00e9 du principal \u00e0 celle du paiement effectif et total. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 \u20ac sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).<\/p>\n

6. En cas de r\u00e9servation avec pr\u00e9-autorisation bancaire, des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles exig\u00e9es dans le cadre du service pour une r\u00e9servation seront demand\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur, \u00e0 savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le num\u00e9ro de la carte bancaire, la date d\u2019expiration de la carte bancaire ainsi que le code de s\u00e9curit\u00e9 de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra \u00e9ventuellement \u00eatre demand\u00e9e selon l\u2019\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n

7. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM se r\u00e9serve le droit de demander une pr\u00e9-autorisation apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 ou modifi\u00e9 une r\u00e9servation sans avoir l\u2019obligation d\u2019avancer un motif particulier.<\/p>\n

5. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE AVEC PAIEMENT (AUSSI APPELE PREPAIEMENT) BANCAIRE IMMEDIAT<\/h3>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM est en droit d\u2019exiger au moment de la r\u00e9servation les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019Utilisateur par pr\u00e9paiement bancaire imm\u00e9diat.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de conserver l\u2019empreinte bancaire de l\u2019Utilisateur en cas de prestation d\u00e9passant le montant pr\u00e9pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Cette empreinte ne fera pas l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bit compl\u00e9mentaire hormis en cas de prestations compl\u00e9mentaires lors du repas, non pr\u00e9cis\u00e9es lors de la r\u00e9servation par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM aura d\u00e9fini pr\u00e9alablement un tarif associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation qui sera mentionn\u00e9 sur le formulaire de r\u00e9servation avant acceptation des pr\u00e9sentes CGU par l\u2019Utilisateur. Ce tarif correspond \u00e0 un montant par couvert multipli\u00e9 par le nombre de couverts de la r\u00e9servation effectu\u00e9e par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

   1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la r\u00e9servation par l\u2019Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d\u2019augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multipli\u00e9 par le montant d\u00e9fini par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM par couvert.<\/p>\n

   1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM soit 3 heures avant l\u2019heure pr\u00e9vue de la r\u00e9servation.<\/p>\n

2. Ce pr\u00e9paiement sera utilis\u00e9 comme un paiement par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM pour la prestation r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Le pr\u00e9paiement a pour finalit\u00e9 de garantir la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM de la venue de l\u2019Utilisateur et de ses \u00e9ventuels convives, et le paiement de l\u2019addition du repas r\u00e9serv\u00e9. La somme convenue au 1 du pr\u00e9sent article 5 est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur au moment de la prise de la r\u00e9servation et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28, 12 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur ne peut exercer son droit de r\u00e9tractation pour les prestations de services de restauration et d\u2019activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou p\u00e9riode de\u0301termin\u00e9e.<\/p>\n

Si l\u2019addition devant \u00eatre pay\u00e9e par l\u2019Utilisateur et ses convives d\u00e9passe le montant pr\u00e9-pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur, le paiement du solde par l\u2019Utilisateur devra \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, par esp\u00e8ces (dans la limite du plafond r\u00e9glementaire), ch\u00e8que (tir\u00e9 exclusivement sur une banque domicili\u00e9e en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accept\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM.<\/p>\n

3. Dans le cas o\u00f9 le nombre de personnes se pr\u00e9sentant au restaurant est inf\u00e9rieur au nombre de couverts pr\u00e9vus \u00e0 la prise de la r\u00e9servation ou apr\u00e8s la modification du nombre de couverts par l\u2019Utilisateur, la diff\u00e9rence entre le nombre de couverts pr\u00e9vus et le nombre de couverts r\u00e9el s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 ne sera pas rembours\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM.<\/p>\n

4. En cas de non-pr\u00e9sentation de l\u2019Utilisateur ou d\u2019une partie des convives au restaurant, l\u2019Utilisateur ne sera pas rembours\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

5. En cas d\u2019expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l\u2019Utilisateur ou d\u2019incapacit\u00e9 technique emp\u00eachant le pr\u00e9l\u00e8vement des fonds, celui-ci s\u2019engage \u00e0 s\u2019acquitter de sa dette contract\u00e9e aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM par tout moyen mis \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur par la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, le jour m\u00eame de la r\u00e9servation. Tout retard de paiement entra\u00eenera, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure, la facturation d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard hors toutes taxes, \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux \u00e9gal au taux de la banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront appliqu\u00e9es de la date d\u2019exigibilit\u00e9 du principal \u00e0 celle du paiement effectif et total.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 \u20ac sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).<\/p>\n

6. En cas de r\u00e9servation avec pr\u00e9paiement bancaire, des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles exig\u00e9es dans le cadre du service pour une r\u00e9servation seront demand\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur, \u00e0 savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le num\u00e9ro de la carte bancaire, la date d\u2019expiration de la carte bancaire ainsi que le code de s\u00e9curit\u00e9 de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra \u00e9ventuellement \u00eatre demand\u00e9e selon l\u2019\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n

7. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM se r\u00e9serve le droit de demander un pr\u00e9paiement apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 ou modifi\u00e9 une r\u00e9servation sans avoir l\u2019obligation d\u2019avancer un motif particulier.<\/p>\n

8. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM est autoris\u00e9e \u00e0 conserver les sommes vers\u00e9es par l\u2019Utilisateur lorsque celui-ci renonce \u00e0 conclure ou \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat, et l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de percevoir une indemnit\u00e9 d\u2019un montant \u00e9quivalent, ou \u00e9gale au double en cas de versement d\u2019arrhes au sens de l\u2019article L. 214-1 du Code de la consommation, si c\u2019est la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, qui y renonce.<\/p>\n

6. OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR<\/h3>\n

1. En saisissant ses informations, l’Utilisateur accepte, express\u00e9ment et sans r\u00e9serve, les termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res, pr\u00e9sentes sur le Site.<\/p>\n

2. L’Utilisateur s’oblige \u00e0 transmettre des renseignements exacts et v\u00e9ritables notamment sur son \u00e9tat civil, son nom, son pr\u00e9nom, son adresse email, son t\u00e9l\u00e9phone, n\u00e9cessaires \u00e0 sa bonne identification (ainsi que ses coordonn\u00e9es bancaires uniquement dans le cas d\u2019une pr\u00e9-autorisation et d\u2019un pr\u00e9paiement bancaire).<\/p>\n

3. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas :<\/p>\n

–        utiliser le Service d’une mani\u00e8re susceptible de nuire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM ou \u00e0 ses partenaires\u037e<\/p>\n

–        utiliser une partie du Service en tant qu’outil pouvant induire en erreur la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM ou \u00e0 des messages commerciaux ind\u00e9sirables \u037e<\/p>\n

–        utiliser un processus ou un service automatis\u00e9 pour acc\u00e9der au et\/ou utiliser le Service<\/p>\n

–        endommager, d\u00e9sactiver, surcharger ou d\u00e9t\u00e9riorer le Service, ni interf\u00e9rer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.<\/p>\n

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, et dans le strict respect de la loi et des r\u00e8glements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et notamment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Le Site et\/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de \u00ab\u00a0Cookie\u00a0\u00bb ou fichier similaire.<\/p>\n

Les \u00ab cookies \u00bb sont de petits \u00e9l\u00e9ments d\u2019information envoy\u00e9s vers l\u2019appareil de l\u2019Utilisateur et stock\u00e9s sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconna\u00eetre l\u2019Utilisateur lorsqu\u2019il les consulte.<\/p>\n

Lorsque l\u2019Utilisateur consulte le Site, la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, sous r\u00e9serve du consentement de l\u2019Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

\u2022        Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, syst\u00e8me d\u2019exploitation et autres informations techniques,<\/p>\n

\u2022        Informations sur la visite, notamment les sites Web consult\u00e9s avant et apr\u00e8s le Site et les produits consult\u00e9s,<\/p>\n

\u2022        Dur\u00e9e des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l\u2019Utilisateur avec les pages.<\/p>\n

L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, avec son accord, se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’implanter un \u00ab\u00a0Cookie\u00a0\u00bb dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative \u00e0 la navigation de son ordinateur sur le Site.<\/p>\n

L’Utilisateur est inform\u00e9 par les pr\u00e9sentes CGU de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilis\u00e9es dans le cadre de ce Service :<\/p>\n

–       pour les finalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es en 3.6. et 3.7. qui sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage exclusif de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, qui prend les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n

–       pour la finalit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e en 3.8. et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le cas des informations relatives aux r\u00e9servations effectu\u00e9es par l’Utilisateur  utilisant le service de r\u00e9servation, certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM de faciliter l\u2019estimation des potentielles non-pr\u00e9sentations li\u00e9es aux r\u00e9servations de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

En proc\u00e9dant \u00e0 son inscription, l\u2019Utilisateur consent au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur ne pourront pas faire l\u2019objet d\u2019un transfert dans un pays situ\u00e9 hors de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n

En outre, l’Utilisateur sera invit\u00e9 au moment de la cr\u00e9ation de son compte \u00e0 donner ou non son consentement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM en ce qui concerne l’utilisation et\/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalis\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es applicable, l\u2019Utilisateur dispose des droits d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d\u2019obtention d\u2019une copie de ses donn\u00e9es personnelles \u00e0 ses propres fins ou pour les fournir \u00e0 un autre fournisseur de donn\u00e9es de son choix ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es personnelles lorsque celles-ci sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement retirer son consentement \u00e0 tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.<\/p>\n

Tous ces droits s\u2019appliquent dans la mesure autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es applicable.<\/p>\n

Pour exercer ces droits, il suffit \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019en faire la demande par courrier au sous-traitant de la SARL JMCM Capital social de 244000\u20ac – 2 place plumereau, 37000 TOURS, ou \u00e0 l’adresse e-mail suivante : clipper.ducdeguise@gmail.com.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement exercer son droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es en envoyant sa demande \u00e0 la CNIL \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n

Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s<\/p>\n

Service des plaintes<\/p>\n

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07<\/p>\n

Un formulaire de r\u00e9clamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes<\/a><\/p>\n

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM est seule autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, ic\u00f4nes, sons, sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout ou partie des marques de la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM sans son autorisation pr\u00e9alable. L\u2019exploitation non pr\u00e9alablement autoris\u00e9e, \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l\u2019objet de toute action appropri\u00e9e, notamment d\u2019une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n

9. MODIFICATION DU SERVICE<\/h3>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM se r\u00e9serve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalit\u00e9s sans notification de r\u00e9paration, maintenance, am\u00e9lioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans pr\u00e9avis et sans obligation d\u2019avoir \u00e0 justifier son acte.<\/p>\n

2. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficiera toujours d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification de ces donn\u00e9es qu’il pourra exercer en adressant un message \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : clipper.ducdeguise@gmail.com.<\/p>\n

10. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de contestation.<\/p>\n

Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, SARL JMCM garantit \u00e0 l\u2019Utilisateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n

M\u00e9diation des litiges de consommation : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, SARL JMCM adh\u00e8re au service du M\u00e9diateur du e-commerce [nom du m\u00e9diateur] dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : julien chabrol \u2013 julien chabrol.<\/p>\n

Pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s de saisine du m\u00e9diateur : julien chabrol.<\/p>\n

Il est enfin rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement entrer en contact avec la plateforme de r\u00e9solution des litiges mise en ligne par la Commission Europ\u00e9enne \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/p>\n

A d\u00e9faut de solution amiable, l\u2019affaire sera port\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la p\u00e9riode de recherche d\u2019une telle solution amiable.<\/p>\n

En cas de litige ou de contestation, les juridictions fran\u00e7aises seront seules comp\u00e9tentes et les lois fran\u00e7aises seules applicables.<\/p>\n

Les litiges n\u00e9s avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s seront soumis au tribunal de commerce o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM est immatricul\u00e9e. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C.G.V Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Prestation (ci-apr\u00e8s, les \u00ab CGU \u00bb) s\u2019appliquent aux services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SARL JMCM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00e0 savoir un service gratuit, conform\u00e9ment au contenu d\u00e9taill\u00e9 dans les pr\u00e9sentes CGU pour l\u2019utilisateur, de r\u00e9servation en ligne de table de restaurant (ci-apr\u00e8s, le \u00ab […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/305"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=305"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/305\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":478,"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/305\/revisions\/478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.le-louis-12.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}